CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES MAGASINS OPTIQUE LAFAYETTE

Tout achat et réservation en ligne réalisé sur le site www.optiquelafayette.com implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.

I. INFORMATIONS EDITEUR ET SOCIÉTÉ

Le site www.optiquelafayette.com (désigné ci-après « le site ») est édité par la société : LAFAYETTE CONSEIL, Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, Dont le siège social est situé Bâtiment Colombus, 4 rue Brindejonc des moulinais - 31500 TOULOUSE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE Sous le numéro 483 275 996 00021

Et par la COSIUM société à responsabilité limitée au capital social de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES, en tant que prestataire technique.

Le présent site dont l’objet est la vente de lentilles de contact correctrices ainsi que de solutions d’entretien lentilles, est soumis à la réglementation de la profession d’opticien lunetier. Concernant la vente en ligne de lentilles de contact correctrices et de solutions d’entretien lentilles, nos d’opticiens-lunetiers diplômés sont à la disposition des Clients par téléphone rubrique « Trouver un magasin ».

La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont détaillées dans  l’article L4362-1 et suivants et l'article R4362-14 et suivants et du Code de la santé publique, consultables sur le site de Legifrance.

Concernant la vente en ligne de lentilles de contact correctrices et de solutions d’entretien lentilles, le client peut également obtenir tout renseignement auprès d’un opticien diplômé du BTS d’optique-lunetterie (numéro ADELI : 31 28 1319 9) en remplissant un formulaire de contact en cliquant sur le bouton "nous contacter".

II. GÉNÉRALITÉS

Le site www.optiquelafayette.com est un site permettant à des acheteurs (ci-après le ou les « Client(s) ») d’entrer en relation avec des vendeurs, sociétés indépendantes vis-à-vis de LAFAYETTE CONSEIL (ci-après le ou les « Magasin(s) »). LAFAYETTE CONSEIL met à disposition le site www.optiquelafayette.com pour procéder à une offre puis le cas échéant à une vente directe entre le Magasin et le Client. LAFAYETTE CONSEIL n’est en aucun cas vendeur des produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire du site www.optiquelafayette.com.

Les présentes conditions générales de vente, régissent uniquement les relations entre le Magasin et le Client (conditions de vente/achat des produits, de retour et de services…) dans le cadre de la vente en ligne de lentilles de contact correctrices et de solutions d’entretien lentilles, à l’exclusion de toute vente directe en Magasin. Pour consulter les conditions générales de vente Magasin rendez-vous ICI.

Des montures sans verres correcteurs sont essayables sur le site mais ne font pas l’objet de vente en ligne. Le terme « commande » concerne les achats de lentilles et de produits d’entretien.

Ces conditions générales de ventes sont applicables également pour toutes les extensions du site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Il les accepte lors de sa commande, en cochant avant la finalisation de la commande la case appropriée, sans toutefois que cette acception soit conditionnée par une signature manuscrite de sa part.

Le site se réserve le droit de suspendre la commande ou de résilier le compte Client en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente. Le site se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour un motif légitime tel que : suspicion de commande frauduleuse, litige, etc.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du contrat, c’est-à-dire le jour de la passation de commande.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications afin de s’adapter aux besoins des Clients, à la législation en vigueur et au fonctionnement du site.

III.  ENGAGEMENTS DU CLIENT

Avant tout achat de lentilles de contact, il est impératif de consulter un professionnel de santé reconnu et habilité (médecin ophtalmologiste) qui déterminera les différents paramètres adaptés à la vue du Client et procédera aux examens et tests nécessaires. Si le Client est porteur de lentilles de contact il lui est recommandé de se rendre chez le médecin ophtalmologue une fois par an.

Le Client reconnait avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation, sur le site grâce à la page « Entretenir ses lentilles » présente dans le menu « Vision et Prévention ». Le Client reconnait n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.

Le Client certifie être majeur et posséder une prescription médicale en cours de validité qui lui a été remise par un professionnel de santé reconnu et habilité. Tout achat doit correspondre à cette prescription. À tout moment le service Client du site pourra lui demander de fournir son ordonnance, sous peine d’annulation de sa commande.

Le Client certifie que toutes les commandes effectuées sur le site sont des commandes en renouvellement, c’est-à-dire qu’il a déjà effectué les essais d’adaptation nécessaires chez son spécialiste et qu’il a l’habitude de les porter sans problème.

Le Client s’engage à utiliser le site dans le respect de la réglementation en vigueur pour ses besoins personnels, en son nom propre. Il déclare ne pas commander pour autrui ni usurper l’identité d’un tiers.

Le Client déclare que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire sa commande.

Le Client reconnait avoir été informé qu’il peut rencontrer un opticien dans tous les magasins du réseau OPTIQUE LAFAYETTE dans la rubrique « Trouver un magasin ».

En cas de problème rencontré avec le dispositif médical, vous pouvez effectuer un signalement sur un produit auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament en suivant la procédure de signalement accessible ici, via le formulaire disponible sur le site. 

IV. DEVIS

Conformément à la réglementation en vigueur, il est communiqué au Client un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis téléchargeable et imprimable depuis le site est disponible une fois les produits choisis et les éléments de son compte personnel renseignés (nom, prénom, adresse, téléphone).

Ce devis est valable deux (2) mois à partir de sa date d’émission en ligne, sous réserve des conditions et validité des offres et éventuelles promotions en cours.

V. MODALITÉS DE COMMANDE

1. Le Client choisit ses lentilles ou ses produits lentilles grâce au catalogue accessible depuis la page d’accueil.

2. Une fois ses produits choisis, le Client renseigne ses corrections en respectant les indications de son ordonnance. Il renseigne les quantités désirées.

3. Le Client certifie que les informations renseignées sont celles de l’ordonnance en cours de validité qui lui a été personnellement délivrée par un professionnel habilité.

4. Le Client ajoute ses produits au panier et il a la possibilité à cette étape, de modifier ou de valider son panier.

5. Le Client est invité à créer un compte et à renseigner les éléments liés à la facturation ; nom, prénom, adresse, et certifie qu’il est le porteur.

6. Le Client choisit le magasin de livraison (site Click&Collect uniquement).

7. Le Client est dirigé vers la vérification de commande qui synthétise sa commande. Il peut à cette étape éditer un devis, annuler ou modifier ou valider sa commande.

8. Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé.

9. Le Client est invité à accepter les conditions générales de vente.

10. Le Client est ensuite redirigé vers le module de paiement en ligne. La commande sera définitive, une fois le paiement validé.

VII. PRIX 

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en € TTC sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de commande. Il s’agit de prix exclusifs WEB qui ne préjugent en rien des prix pratiqués en achat direct au Magasin.

Le site se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la vérification de commande.

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

Les Cartes Bancaires : VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE

Le paiement est réalisé par le système sécurisé Merc@net de BNP PARIBAS.

VIII. LIVRAISON

Les produits commandés sont disponibles en Magasin désigné pour le retrait, en moyenne sous 7 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de la validation de la commande sur le site. Le Client est informé de la disponibilité en Magasin directement par le Magasin via les coordonnées qui ont été saisies par le Client lors de la passation de commande.

Si les produits commandés par le Client sont indisponibles, le Client en est averti par e-mail ou par téléphone. Si son compte est déjà débité, il sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de réception de l’information d’indisponibilité des produits. Voir les modalités de remboursement.

IX.  GARANTIES LÉGALES

Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-4 et suivants du Code de la Consommation tels que rappelés ci-dessous, sous réserve de modifications législatives et réglementaires ultérieures.

1 – Garantie des vices cachés

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (article 1641 du Code Civil).

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

2 – Garantie de conformité

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.». (article L217-4 du Code de la consommation).

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.». (article L217-5 du Code de la consommation) 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (Article L 217-12 du Code de la consommation).

X. RETOUR / DROIT DE RÉTRACTATION (articles L221-18 code de la consommation)

Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif (rétractation, changement d’avis, etc.) dans un délai de trente jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-28 du Code de la Consommation, c’est-à-dire notamment les produits personnalisés ou fait sur mesure, tels que les lentilles comportant une correction et/ou des mesures personnalisées, ainsi que les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Magasin du lieu de livraison, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client indique alors la référence de la commande, le motif de ce retour, ainsi que s’il souhaite un remboursement ou un échange. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de la rétractation lui sera envoyé sans délai sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client devra renvoyer le bien, au Magasin du lieu de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

XI. REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Remboursement

Le Client sera remboursé, notamment en cas de rétractation, de tous les paiements reçus, y compris des frais de livraison le cas échéant sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Magasin aura reçu le produit ou du jour où le Client aura fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera averti par e-mail de la bonne réception des produits reçus. Le site procédera au remboursement par carte bancaire (sur le même compte, que la carte bancaire qui aura servi au paiement) ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, une fois le ou les produits réceptionnés et contrôlés par le service Client du site.

Les produits doivent être renvoyés intacts, dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Il est précisé que pour les lentilles de contact et produits d'entretien, toute boite détériorée ou tout emballage ouvert ne sera ni remboursé ni échangé.

Echange

L’échange aura lieu, une fois les produits retournés. Le Client sera averti par e-mail de la bonne réception des produits retournés et donc que l’échange de sa commande est en cours.

Les produits sont à renvoyer à l’adresse du Magasin de livraison.

XII. PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les montures sans verres correcteurs dont la fiche produit présente un bouton « essayer » peuvent être essayées en ligne sur le site www.optiquelafayette.com. Le site propose également une prise en rendez-vous avec un opticien, directement en Magasin.

Le prix indiqué l’est seulement à titre indicatif, le Magasin est susceptible de vendre la monture à un prix différent. Le Client est informé que l’essayage en ligne n’est pas un acte de réservation et que le Magasin ne donne aucune garantie de disponibilité des montures essayées.

Pour toute demande spécifiques (modèles, conseil), il convient de le spécifier lors de la prise en rendez-vous.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

Le site collecte les données à caractère personnel de ses Clients afin de traiter leurs commandes.

Ces informations sont transmises pour les besoins du traitement de la commande du Client au Magasin, membre du réseau Optique Lafayette ou/et sous-traitants. 

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès et de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Pour cela, le Client doit en faire la demande par e-mail à contact@optiquelafayette.com ou par courrier à : Lafayette Conseil, Batiment Columbus – 4, rue Brindejonc des Moulinais 31500 Toulouse.

Le Client accepte la conservation de ses données personnelles pendant 5 ans. Les données médicales collectées pour la passation de commande ne feront en aucun cas l’objet d’une divulgation à des tiers.

LAFAYETTE CONSEIL est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site. Ces données font l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 1731956v0.

XIV. DONNÉES LIÉES À LA FRÉQUENTATION DU SITE

Un cookie est un traceur utilisé par le site, pour analyser l’expérience de navigation du Client.

Le site comporte différentes catégories de cookies qui ne seront installés que si vous poursuivez votre navigation après avoir lu la bannière s'affichant sur la première page du site et vous informant de leur existence et de leur finalité ou après avoir paramétré les cookies à partir du menu déroulant s'affichant en cliquant sur la rubrique "plus d'info" sur la bannière.

Les cookies émis sur le site permettent d’établir des statistiques, d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du Client, de mémoriser des informations relatives à un formulaire, d’afficher des publicités personnalisées.

Des cookies émis par des tiers peuvent également être placés sur l’ordinateur du Client, sous réserve de les avoir acceptés au préalable. Ces cookies ont pour objet de collecter les données de navigation du Client ; afin de lui proposer des offres publicitaires ciblées en dehors du site.

En sus du menu déroulant accessible à partir de la bannière, plusieurs possibilités sont offertes au Client pour paramétrer ces cookies. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Le Client peut également configurer son navigateur de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

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Le fait de poursuivre sa navigation après avoir été informé des catégories de cookies susceptibles d'être installés sur son poste et leurs finalités, vaut consentement de la part du Client au dépôt de cookies sur son terminal.

XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. LAFAYETTE CONSEIL est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site.

Les internautes ne sont pas autorisés à copier ou à reproduire tout ou une partie du contenu du site sauf pour un usage personnel et sauf autorisation préalable de la part de LAFAYETTE CONSEIL.

Droits d'auteur LAFAYETTE CONSEIL, tous droits réservés.

XVI. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige, les parties tenteront de régler leur différend par voie amiable. A défaut d'accord, la partie la plus diligente pourra alors saisir du litige le Tribunal compétent.